Conditions générales de vente

Version du 7 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Franck GORIAUD – Entrepreneur individuel
Nom commercial : L’Atelier du Rebond
SIREN : 130 415 359
SIRET : 130 415 359 00012
Code APE : 1629Z
Siège : 1055 route de César – 32350 Ordan-Larroque – France
E-mail : contact@latelierdurebond.fr
Site internet : latelierdurebond.fr

L’Atelier du Rebond exerce une activité artisanale de fabrication d’objets décoratifs et miniatures en bois, notamment de mini-tables de tennis de table, comprenant conception, découpe, assemblage, peinture, finition et personnalisation.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de L’Atelier du Rebond et de ses clients dans le cadre de la vente de ses créations.

Elles s’appliquent notamment aux créations standards, personnalisées ou réalisées sur mesure, commandées directement auprès de L’Atelier du Rebond, à distance ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Caractéristiques artisanales des créations

Les créations de L’Atelier du Rebond sont réalisées artisanalement, principalement à partir de bois et d’autres matériaux nécessaires à leur fabrication et à leur personnalisation.

Le bois étant un matériau naturel, des variations de teinte, de veinage, de texture ou de petits écarts de finition peuvent apparaître d’une création à l’autre. Ces particularités participent au caractère artisanal et unique de chaque réalisation et ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité.

Les photographies et représentations présentées sur le site internet ou sur les supports de communication sont destinées à illustrer les créations et peuvent présenter de légères différences avec le produit final.

Les mini-tables et créations proposées par L’Atelier du Rebond sont destinées à un usage décoratif, de collection, de souvenir ou de trophée. Elles ne sont pas conçues comme des tables de tennis de table destinées au jeu ni comme des jouets.

Article 4 – Créations personnalisées et sur mesure

L’Atelier du Rebond propose des créations pouvant notamment être personnalisées par des prénoms, textes, photographies, couleurs, dimensions, éléments décoratifs, éclairages ou autres caractéristiques convenues avec le client.

Les caractéristiques de la création sont définies avant fabrication et peuvent faire l’objet d’un devis, d’une maquette ou d’un visuel soumis au client.

Lorsque la validation d’un visuel est demandée, le client est invité à vérifier attentivement les textes, prénoms, couleurs, photographies et autres éléments avant de donner son accord.

Toute modification demandée après validation et nécessitant un travail supplémentaire pourra entraîner une modification du prix ou du délai, après accord du client.

Article 5 – Éléments fournis par le client et droits des tiers

Lorsque le client fournit à L’Atelier du Rebond des photographies, textes, logos, marques ou tout autre élément destiné à être intégré à une création, il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre de la commande.

L’Atelier du Rebond se réserve la possibilité de refuser l’utilisation d’un élément lorsque son utilisation apparaît manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 6 – Commandes et devis

Les créations personnalisées ou réalisées sur mesure font l’objet d’un devis ou d'un accord précisant les principales caractéristiques de la réalisation, son prix et, le cas échéant, les frais de livraison.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et versement de l’acompte prévu à l’article 8.

Toute demande supplémentaire ou modification importante intervenant après validation pourra faire l’objet d’un complément de prix, qui sera communiqué au client avant réalisation.

Article 7 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.

L’Atelier du Rebond bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures portent par conséquent la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. »

Les éventuels frais d’emballage et de livraison sont indiqués au client avant validation définitive de la commande.

Article 8 – Acompte et paiement

Pour les créations personnalisées ou réalisées sur mesure, un acompte de 30 % du montant total de la commande est demandé lors de l’acceptation du devis.

La fabrication débute après réception de cet acompte.

Le solde de 70 % est payable à l’achèvement de la création et avant son expédition ou sa remise au client, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.

Le versement constitue un acompte et engage les deux parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, les conditions et délais de paiement ainsi que les éventuelles pénalités de retard applicables sont précisés sur les documents commerciaux correspondants.

Article 9 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication dépendent notamment de la complexité de la création, du niveau de personnalisation, des matériaux nécessaires et de la charge de travail de L’Atelier du Rebond.

Un délai prévisionnel est communiqué au client lors de la commande ou indiqué sur le devis.

En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif, L’Atelier du Rebond en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 10 – Livraison et remise de la création

Les créations peuvent être remises en main propre ou expédiées à l’adresse communiquée par le client.

Les modalités et frais de livraison sont communiqués avant validation de la commande.

En cas de dommage constaté à la réception, le client est invité à contacter L’Atelier du Rebond dans les meilleurs délais et à transmettre des photographies de la création, du colis et de son emballage afin de faciliter le traitement de la réclamation.

Cette demande de signalement rapide ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

Article 11 – Casse, détérioration et réparation

Certaines créations comportent des éléments fins, décoratifs, découpés ou en relief. Elles doivent par conséquent être manipulées avec précaution.

Toute détérioration résultant d’un défaut de fabrication, d’assemblage ou de conformité demeure couverte dans les conditions prévues par les garanties légales applicables.

En revanche, les dommages résultant notamment d’une chute, d’un choc, d’une pression excessive, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation inadaptée ou d’une autre cause extérieure survenue après la remise de la création au client ne sont pas couverts lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut du produit.

En cas de détérioration accidentelle après livraison, L’Atelier du Rebond pourra, lorsque cela est techniquement possible, proposer la réparation ou le remplacement de l’élément endommagé : pied, lettre, élément décoratif, éclairage ou autre pièce.

Cette intervention pourra faire l’objet d’un devis préalable, comprenant le cas échéant les frais d’expédition.

Cette distinction ne limite pas la garantie légale : le vendeur reste responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Légifrance

Article 12 – Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. economie.gouv.fr

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Légifrance

Cette exception concerne donc notamment les créations réalisées spécialement à la demande du client et personnalisées par un prénom, des photographies, dimensions particulières, couleurs, logos ou autres caractéristiques choisies spécifiquement par celui-ci.

Pour les produits standards non personnalisés vendus à distance, le droit de rétractation demeure applicable conformément aux dispositions légales.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition à la fin des présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes pour lesquelles ce droit est applicable.

Article 13 – Garanties légales

L’Atelier du Rebond répond des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique également aux créations personnalisées : l'absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne supprime pas les garanties légales. Légifrance

INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

La garantie légale permet notamment, selon les conditions prévues par la loi, d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou obtenir la résolution du contrat.

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une extension de six mois.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Professionnel responsable de ces garanties :
Franck GORIAUD – L’Atelier du Rebond
1055 route de César – 32350 Ordan-Larroque
Tél. : 06 09 95 12 41
E-mail : contact@latelierdurebond.fr

Le modèle réglementaire complet de l'encadré de garantie figure à l'annexe de l'article D.211-2 du Code de la consommation. Légifrance

Article 14 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

L’Atelier du Rebond
E-mail : contact@latelierdurebond.fr
Adresse : 1055 route de César – 32350 Ordan-Larroque

Afin de faciliter le traitement d’une demande concernant une création endommagée ou présentant un défaut, le client peut joindre des photographies ainsi que la référence de sa commande ou de sa facture.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation à L’Atelier du Rebond afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Atelier du Rebond :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

Déclarer un litige auprès du CM2C

Les coordonnées du médiateur désigné doivent notamment être communiquées sur le site internet ou dans les CGV du professionnel. economie.gouv.fr

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à L’Atelier du Rebond sont utilisées pour la gestion des demandes de renseignements, devis, commandes, paiements, factures, livraisons et relations avec les clients, ainsi que pour le respect des obligations légales et comptables de l’entreprise.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant :

contact@latelierdurebond.fr

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, créations graphiques, modèles et contenus réalisés par L’Atelier du Rebond et présentés sur son site internet ou ses supports de communication restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’une création ne confère au client aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale des éléments appartenant à L’Atelier du Rebond.

Les marques, logos, photographies et autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, L’Atelier du Rebond et le client rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsqu’il est consommateur, le client peut également recourir au médiateur de la consommation indiqué à l’article 15.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.


Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement pour les commandes bénéficiant légalement du droit de rétractation. Les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées sont exclues de ce droit conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Légifrance

À l’attention de :

L’Atelier du Rebond – Franck GORIAUD
1055 route de César
32350 Ordan-Larroque
E-mail : contact@latelierdurebond.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :